Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 99-10181, 08 Juillet 2003
Réference de Publication: N° 120
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 99-10181
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 99-10181, 08 Juillet 2003
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/09/1998Cassation.N° de pourvoi: 99-10181Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ...Voir le contenu complet de ce document