Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-10761, 12 Juillet 1994

Réference de Publication: N° 268
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 92-10761

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-10761, 12 Juillet 1994

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/11/1991

Cassation.

N° de pourvoi: 92-10761

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n° 92-10.761 et n° 92-11.338, qui attaquent le même arrêt;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Houvenaghel et D...