Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-21999, 09 Juillet 1991
Réference de Publication: N° 253
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 89-21999
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-21999, 09 Juillet 1991
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/09/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-21999Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le premier mo...Voir le contenu complet de ce document
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