Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-12879, 02 Juillet 1985

Réference de Publication: N° 200
Solution: Rejet
Nº de Recours: 84-12879

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 84-12879, 02 Juillet 1985

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/02/1983

Rejet

N° de pourvoi: 84-12879

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQU...