Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 82-11906, 19 Juillet 1983

Réference de Publication: N° 224
Solution: Rejet
Nº de Recours: 82-11906

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 82-11906, 19 Juillet 1983

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/01/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-11906

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 5 JANVIER 1982)...

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