Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 69-11517, 20 Juillet 1970

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 252
Solution: Cassation
Nº de Recours: 69-11517

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 69-11517, 20 Juillet 1970

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/02/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-11517

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE TREFIMETAUX, DONT L'USINE EST A GIVET, ET LA SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS, D'AFFRETEMENT ET DE CAMIONNAGE (SOTRAF)...

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