Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 06 Juillet 1965
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 6 juillet 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE LES DECISIONS DE ...Voir le contenu complet de ce document
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