Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 05 Janvier 1967

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 15
Solution: Cassation.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 05 Janvier 1967

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au b...

Voir le contenu complet de ce document