Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 13 Janvier 1964

Réference de Publication: N° 21
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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 13 Janvier 1964

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESU...