Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 14 Janvier 1964

Réference de Publication: N° 26
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 14 Janvier 1964

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 14 DECEMBRE 1961), LES EPOUX...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici