Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 05 Janvier 1962

Réference de Publication: N° 9
Solution: Rejet

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 05 Janvier 1962

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 J...