Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 03-19519, 10 Janvier 2006
Réference de Publication: N° 4
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 03-19519
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 03-19519, 10 Janvier 2006
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/06/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-19519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société NACC que sur le pourvoi incident relevé p...Voir le contenu complet de ce document
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