Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-13123, 18 Janvier 2005
Réference de Publication: N° 10
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 02-13123
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-13123, 18 Janvier 2005
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/11/2001Rejet.N° de pourvoi: 02-13123Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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