Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-10511, 04 Janvier 2005
Réference de Publication: N° 1
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 02-10511
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 02-10511, 04 Janvier 2005
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/06/2001Cassation.N° de pourvoi: 02-10511Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ...Voir le contenu complet de ce document
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