Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 93-13359, 03 Janvier 1995
Réference de Publication: N° 6
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 93-13359
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 93-13359, 03 Janvier 1995
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/01/1993Rejet.N° de pourvoi: 93-13359Publié au bulletinREPUBL...Voir le contenu complet de ce document
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