Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 86-17577, 31 Janvier 1989

Réference de Publication: N° 47
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 86-17577

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 86-17577, 31 Janvier 1989

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/07/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-17577

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches:

Attendu, selon l'arrêt attaq...