Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-15968, 10 Janvier 1983

Réference de Publication: N° 5
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-15968

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 81-15968, 10 Janvier 1983

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/06/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-15968

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE ...