Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 80-15442, 19 Janvier 1982

Réference de Publication: N° 25
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-15442

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 80-15442, 19 Janvier 1982

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-15442

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...