Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-13132, 19 Janvier 1981

Réference de Publication: N° 31
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-13132

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-13132, 19 Janvier 1981

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13132

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'A...

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