Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-14126, 26 Janvier 1976

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 30
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-14126

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-14126, 26 Janvier 1976

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 03/05/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-14126

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MAI 1974), LABOURE, ANCIEN CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE OLIVIER, CONCESSIONNAIRE A ROUBAIX DES AUTOMOBILES B...

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