Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 71-11837, 15 Janvier 1973
Réference de Publication: N° 23
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-11837
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 71-11837, 15 Janvier 1973
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/01/1971RejetN° de pourvoi: 71-11837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES D...Voir le contenu complet de ce document
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