Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 16 Janvier 1963
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 16 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE LES DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "MOULINAGES DE LA DUNIERE" ET "CREPEXTRA" AYANT DECIDE DE FUSIONNER ENTRE ELLES, LA SECONDE ABSORBANT LA PREMIERE, BAUDET, PORTEUR DE PARTS DANS L'UNE ET L'AUTRE DES SOCIE...Voir le contenu complet de ce document