Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 08 Janvier 1963
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 8 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 DE...Voir le contenu complet de ce document
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