Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 09 Janvier 1962
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 9 janvier 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL COMPLETEE PAR UN AVOCAT, NE ...Voir le contenu complet de ce document