Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 16 Février 1965

Réference de Publication: N° 127
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 16 Février 1965

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Pu...

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