Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 21 Février 1967

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 84
Solution: Cassation partielle.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 21 Février 1967

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE TRAVAUX EN CIMENT (SPTC) ET MERLI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSON...

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