Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 95-11027, 04 Février 1997

Réference de Publication: N° 38
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 95-11027

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 95-11027, 04 Février 1997

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/11/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 95-11027

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens, le second étant pris en ses 2 branches, les moyens étant réunis:

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (...