Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-10632, 22 Février 1994
Réference de Publication: N° 69
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 92-10632
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 92-10632, 22 Février 1994
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/01/1992Cassation partielle.N° de pourvoi: 92-10632Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 1987 la société HLM Abeille (société Abeille) a conclu avec la société Techniques nouvelles pour l'habita...Voir le contenu complet de ce document