Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-16664, 12 Février 1991
Réference de Publication: N° 71
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 89-16664
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-16664, 12 Février 1991
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/04/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-16664Publié au bulletinREPUBLIQUE FR...Voir le contenu complet de ce document