Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-11837, 16 Février 1981

Réference de Publication: N° 82
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-11837

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-11837, 16 Février 1981

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/03/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-11837

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCI...