Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-13950, 23 Février 1976

Réference de Publication: N° 61
Solution: Cassation partielle rejet cassation
Nº de Recours: 74-13950

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Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-13950, 23 Février 1976

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/06/1974

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 74-13950

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU...