Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-12711, 02 Février 1976

Réference de Publication: N° 37
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-12711

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-12711, 02 Février 1976

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/10/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-12711

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRE...