Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 11 Février 1963
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 11 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTE...Voir le contenu complet de ce document