Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 20 Février 1961
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 20 février 1961 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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