Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 04-14420, 19 Décembre 2006
Réference de Publication: N° 266
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-14420
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 04-14420, 19 Décembre 2006
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/12/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-14420Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen un...Voir le contenu complet de ce document
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