Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 93-17793, 05 Décembre 1995
Réference de Publication: N° 279
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 93-17793
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 93-17793, 05 Décembre 1995
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/06/1993Cassation partielle.N° de pourvoi: 93-17793Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire, par un jugement du 17 août 1989, des sociétés Astradem et Fret transports déménagements, ainsi que de Mme X..., le juge-commissaire a ordonné, le 10 octo...Voir le contenu complet de ce document