Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 90-13356, 03 Décembre 1991

Réference de Publication: N° 371
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 90-13356

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 90-13356, 03 Décembre 1991

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/01/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-13356

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...