Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-13944, 18 Décembre 1990

Réference de Publication: N° 330
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 89-13944

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 89-13944, 18 Décembre 1990

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/02/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-13944

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa ...