Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-14193, 05 Décembre 1989

Réference de Publication: N° 309
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 88-14193

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 88-14193, 05 Décembre 1989

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/03/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 88-14193

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal:

Vu...