Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-16627, 01 Décembre 1981
Réference de Publication: N° 422
Solution: Cassation
Nº de Recours: 79-16627
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-16627, 01 Décembre 1981
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/04/1979CassationN° de pourvoi: 79-16627Publié au bulletin...Voir le contenu complet de ce document