Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-11694, 02 Décembre 1980

Réference de Publication: N° 404
Solution: Cassation
Nº de Recours: 79-11694

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 79-11694, 02 Décembre 1980

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/02/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-11694

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

VU...