Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-12987, 22 Décembre 1975

Réference de Publication: N° 315
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-12987

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-12987, 22 Décembre 1975

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 04/04/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-12987

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BR...