Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 06 Décembre 1965
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 6 décembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DONNE ACTE A HIRET ...Voir le contenu complet de ce document