Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 02 Décembre 1963

Réference de Publication: N° 514
Solution: REJET.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 02 Décembre 1963

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 2 décembre 1963

REJET.

Publi...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici