Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 16 Décembre 1969

Réference de Publication: N° 385
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 16 Décembre 1969

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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