Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 02 Décembre 1969

Réference de Publication: N° 365
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 02 Décembre 1969

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2...