Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 14 Décembre 1965

Réference de Publication: N° 643
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 14 Décembre 1965

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCH...