Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 11 Décembre 1963

Réference de Publication: N° 538
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Cour de Cassation, 11 Décembre 1963

Cour de cassation

Chambre commercial...