Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 14 Avril 1964

Réference de Publication: N° 185
Solution: Rejet.

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 14 Avril 1964

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'A LA SU...