Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 01 Avril 1965

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 250
Solution: Rejet.

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale, 01 Avril 1965

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 MARS 1962) LA SOCIETE DE LA MER AYANT, SUIVANT ACTE DU 13 DECEMBRE 1949 CONSENTI A BERNARD UN BAIL DE DIX ANS, D'UN TERRAI...

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